CO129-406 - Public Offices - 1913 — Page 218

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LE SIAM:

Son Exc. M. PHYA SUDHAM MAITRI, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Londres, à Bruxelles et à La Haye, Délégué;

M. WILLIAM J. ARCHER, Conseiller de Légation à Londres et à La Haye, Délégué.

Dans une série de réunions tenues du 1 au 9 juillet 1913 la Conférence, après avoir examiné la question qui lui était soumise par le paragraphe 2 de l'article 28 de la Convention Internationale de l'Opium du 23 janvier 1912,

I. a décidé que le dépôt des ratifications peut avoir lieu dès maintenant.

II.

a adopté à l'unanimité la résolution suivante:

Désirant poursuivre, dans la voie ouverte par la Commission Internationale de Shanghaf de 1909 et par la Première Conférence de la Haye de 1912, la suppression progressive de l'abus de l'opium, de la morphine, de la cocaine, ainsi que des drogues préparées ou dérivées de ces substances, et considérant plus que jamais la nécessité et le profit mutuel d'une entente internationale sur ce point, la 2ème Conférence Internationale de l'Opium

1°) émet le voeu que le Gouvernement des Pays-Bas veuille bien faire remarquer aux Gouvernements d'Autriche-Hongrie, de Norvège et de Suède, que la signature, la ratification, la préparation des mesures législatives et l'entrée en vigueur de la Convention constituent quatre phases distinctes qui permettent dès maintenant à ces Puissances de procéder à la signature supplémentaire.

En effet, il ressort des art. 23 et 24 qu'une période de 6 mois pourra s'écouler entre l'entrée en vigueur de la Convention et la rédaction des projets de lois, règlements et autres mesures prévues par la Convention. En outre, le gène alinéa de l'art. 24 permet aux Puissances Contractantes de s'entendre après ratification sur la date de l'entrée en vigueur des dites mesures législatives. D'ailleurs, on ne peut s'empêcher de faire remarquer que les difficultés prévues par l'Autriche-Hongrie, la Norvège et la Suède, en ce qui concerne leur législation, n'étaient pas inconnues aux Délégués des Puissances Signataires et ont même fait l'objet d'un examen approfondi de la part des 12 Puissances Contractantes. Presque toutes les Puissances Signataires se trouvent dans la même situation que les Gouvernements susmentionnés et n'ont pas encore élaboré tous les projets de lois prévus par la Convention;

2o.) émet le voeu que le Gouvernement des Pays-Bas veuille bien communi- quer aux Gouvernements de la Bulgarie, de la Grèce, du Monténégro, du Pérou, de la Roumanie, de la Serbie, de la Turquie et de l'Uruguay la résolution suivante:

"La Conférence regrette que certains Gouvernements aient refusé ou omis de signer jusqu'à présent la Convention. La Conférence est d'avis que l'abstention de ces Puissances entraverait de la façon la plus sérieuse les buts humanitaires poursuivis par la Convention. La Conférence exprime le ferme espoir que ces Puissances reviendront sur leur attitude ou négative ou dilatoire;"

3o.) émet le voeu que le Gouvernement des Pays-Bas veuille bien faire observer au Gouvernement hélvétique qu'il est dans l'erreur en considérant sa coopération comme d'une valeur à peu près nulle. A l'encontre de ce qui est dit dans la lettre du Conseil Fédéral du 25 octobre 1912, la Conférence estime que

la coopération de la Suisse serait de l'effet le plus utile tandis que son abstention compromettrait les résultats de la Convention. Quant à la question soulevée par le Conseil Fédéral concernant les attributions respectives des législations fédérales et cantonales, il est à noter que de semblables difficultés ont été déjà envisagées par la Première Conférence qui en a tenu compte dans la rédaction de la Convention; 4°) invite les Gouvernements Signataires à charger leurs Représentants à l'étranger d'appuyer les démarches susindiquées de leurs collègues néerlandais;

III. a émis le voeu suivant: que dans le cas où la signature de toutes les Puissances invitées en vertu du paragraphe 1 de l'article 23 n'aurait pas été obtenue à la date du 31 décembre 1913, le Gouvernement des Pays-Bas invite immédiatement les Puissances Signataires à désigner des Délégués pour procéder à La Haye à l'examen de la possibilité de faire entrer en vigueur la Convention internationale de l'Opium du 28 janvier 1912.

En foi de quoi, les Délégués ont revêtu le présent Protocole de leurs signatures.

Fait à La Haye, le neuf juillet mil neuf cent treize en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique à toutes les Puissances tant Signataires que non Signataires.

Pour l'Allemagne

Pour les Etats-Unis d'Amérique.

Pour la République Argentine

Pour la Belgique

Pour les Etats-Unis du Brésil

Pour le Chili.

Pour la Chine

Pour la Colombie

Pour le Costa-Rica .

Pour le Danemark .

Pour la République Dominicaine

Pour l'Equateur.

Pour l'Espagne

Pour la France .

F. DE MOLLER.

HAMILTON WRIGHT.

LLOYD BRYCE.

GERRIT J. KOLLEN.

FRANC. DE VEYGA.

BN. ALB. FALLON.

JORJE HUNEEUS.

W. W. YEN.

WU LIEN TEH.

MANUEL M. DE PERALTA.

W. GREVENKOP CASTENSKJOLD.

J. LAMARCHE.

JORJE HUNEEUS.

MANUEL G. DE ACILU.

MARCELLIN PELLET.

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